Comment savoir si Dommarie-Eulmont est en zone FRR ?

Le classement FRR (France Ruralités Revitalisation) est défini par arrêté. Cette page agrège le zonage officiel ANCT, mis à jour mensuellement.

Quelle différence entre ZRR et FRR ?

FRR (France Ruralités Revitalisation) a remplacé ZRR à partir de 2024 avec un périmètre étendu. ZRR reste valide pour les exonérations engagées avant 2024.

L'ACRE est-elle automatique ?

Pour les auto-entrepreneurs : demande à faire avec la déclaration de création. Pour les sociétés : sous conditions (chômeur, jeune, RSA, etc.).

Aides à la création d'entreprise à Dommarie-Eulmont (54115)

Les dispositifs cumulables pour votre projet à Dommarie-Eulmont : zonage FRR (France Ruralités Revitalisation), labels Action Cœur de Ville et Petites Villes de Demain, exonération de CFE, ACRE et ARCE — conditions et sources officielles.

France Ruralités Revitalisation (FRR)

Non éligible

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Taux CFE commune 23.16% · foncier bâti 27.67%

ACRE (Aide Création/Reprise Entreprise)

Universel — exo 50% cotisations sociales an 1

ARCE (Aide Reprise Création Entreprise)

60% des droits ARE en capital — éligible si ARE

Cumul possible des dispositifs

Le zonage FRR est en général cumulable avec ACRE et ARCE. La CFE bénéficie d'exonérations supplémentaires en zone FRR. Si Dommarie-Eulmont est labellisée Action Cœur de Ville ou Petites Villes de Demain, des aides à l'investissement et à l'ingénierie ANCT s'ajoutent.

Monter votre dossier d'aides à Dommarie-Eulmont ?

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Questions fréquentes

Comment savoir si Dommarie-Eulmont est en zone FRR ?: Le classement FRR (France Ruralités Revitalisation) est défini par arrêté. Cette page agrège le zonage officiel ANCT, mis à jour mensuellement.
Quelle différence entre ZRR et FRR ?: FRR (France Ruralités Revitalisation) a remplacé ZRR à partir de 2024 avec un périmètre étendu. ZRR reste valide pour les exonérations engagées avant 2024.
L'ACRE est-elle automatique ?: Pour les auto-entrepreneurs : demande à faire avec la déclaration de création. Pour les sociétés : sous conditions (chômeur, jeune, RSA, etc.).